Contrat de vente à distance

Article 1 - Parties

Article 2 - Objet

L’objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties, conformément à la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison du ou des produits commandés électroniquement par l’Acheteur sur le site du Vendeur à l’adresse https://yagmurozer.com.

Article 3 - Produit, prix et paiement

Les caractéristiques essentielles, le prix de vente, le prix total taxes comprises, la quantité, les informations de livraison et les éventuelles conditions de campagne des produits faisant l’objet du présent contrat sont ceux indiqués sur l’écran de paiement et le récapitulatif de commande. Le paiement est effectué au moyen des méthodes de paiement sécurisées proposées sur le site.

iyzico peut être utilisé comme infrastructure de paiement pour la Türkiye. Les informations de carte ne sont pas conservées par le Vendeur.

Article 4 - Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors du paiement. MNG Kargo peut être utilisé pour les envois nationaux, et DHL pour les envois internationaux. La livraison est gratuite. Le délai de livraison peut varier selon le stock du produit, son statut de production et les conditions de l’adresse de livraison.

Si le produit ne peut pas être livré, si l’acheteur n’est pas présent à l’adresse, si les informations de livraison sont incorrectes ou si des retards résultent des opérations de transport, le Vendeur informe l’acheteur conformément à la législation applicable.

Article 5 - Droit de rétractation

Pour les produits prêts à expédier, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, sans avoir à fournir de motif. La notification de rétractation doit être faite par écrit à manager@yagmurozer.com.

Le produit retourné doit être inutilisé, intact, propre à la revente et envoyé complet avec ses étiquettes et son emballage, le cas échéant. Le processus de retour est finalisé après réception du produit par le Vendeur et vérification de sa conformité aux conditions de retour.

Article 6 - Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être utilisé pour les produits préparés, ajustés, personnalisés ou produits de zéro conformément aux demandes ou aux besoins personnels de l’Acheteur. Les produits uniques réalisés sur mesure à partir du catalogue spécial de Yagmur Ozer entrent dans ce champ.

Article 7 - Montant du remboursement

Si le droit de rétractation est dûment exercé, le prix du produit est remboursé dans les délais prévus par la législation et par le moyen utilisé par l’acheteur pour le paiement. Les délais de répercussion causés par les banques ou les établissements de paiement ne relèvent pas du contrôle du Vendeur.

Article 8 - Résolution des litiges

Pour les litiges résultant de transactions de consommation, les commissions d’arbitrage de la consommation sont compétentes pour les demandes inférieures à 186 000 TRY en 2026 ; les tribunaux de la consommation sont compétents pour les litiges supérieurs à ce montant. Les demandes peuvent être déposées auprès des autorités compétentes du lieu de résidence de l’acheteur ou du lieu où la transaction de consommation a été effectuée.